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Immo28 - fiches pratiques de l'immobilier : les aides au financement de votre projet immobilier

     

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LES AUTRES AIDES POSSIBLES
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L'A.P.L tout le monde connaît plus ou moins le principe. Mais il est possible d'obtenir d'autres aides pour permettre au locataire ou au propriétaire de palier aux différentes dépenses, comme par exemple, prise en charge d'une partie du loyer, remboursement d'emprunt, financement de travaux pour l'amélioration du logement… voir même l'aide au versement du dépôt de garantie.

Aide Personnalisée au logement :
Cette aide est versée par la C.A.F, et peut être obtenue, que l'on soit propriétaire ou locataire (à partir du moment que cela concerne une résidence principale, c'est à dire que l'on occupe la dite depuis au moins 8 mois par an), et en rentrant dans les critères. Elle sert donc à réduire les charges de logement.

Allocation logement :
Cette allocation peut être attribuée que l'on soit propriétaire ou locataire, ou encore que l'on est à faire face a des remboursements d'emprunt pour l'acquisition d'un bien immobilier. Il existe deux types d'allocations pour deux types de demandeurs :
1. L'allocation de logement dite " familiale " : elle est destinée aux jeunes ménages et ou a des ménages qui ont des personnes à charges.
2. L'allocation de logement dite " sociale " : elle est destinée à tous ceux qui n'ont ni le droit à l'APL ni a l'ALF.

L'allocation de logement peut être attribuée que si le logement ne répond pas à certaines normes telles qu'une arrivée d'eau, des wc, d'un chauffage, et d'une superficie minimale (9m² pour une personne, 16m² pour deux personnes…).

L'allocation logement est versée si l'on répond à quelques critères fixés par la Caisse d'allocation :
I. Montant de l'emprunt ou du loyer (à savoir que l'allocation ne couvre jamais la totalité de l'un ou de l'autre) ;
II. Les ressources du demandeur ;
III. Le nombre de personnes constituant le ménage ;
IV. Lieu de résidence…
La demande est a faire auprès de la Caisse d'Allocation Familiale du lieu de résidence ou bien si vous dépendez du régime agricole auprès de la M.S.A

La prime de déménagement :
Cette prime est également versée, par la C.A.F., aux couples (mariés ou non) et dont la femme attend un troisième enfant (ou plus) et remplir certaines conditions :
· Déménager entre le 3ème mois de grossesse et les 2 ans du troisième enfant (ou plus)
· Recevoir l'A.P.L ou l'allocation logement dans les 6 mois qui suivent le déménagement.

La prime couvre les frais liés au déménagement, comme son nom l'indique :

  • Plus de 803 € s'il y a 3 enfants dans le ménage,
  • Plus de 870 € s'il y a 4 enfants dans le ménage,
  • Plus de 66 € de majoration pour tout enfant à charge supplémentaire.
    Cette prime ne peut être cumulée avec d'autres aides de même nature qui serait versée par l'employeur ou un autre organisme.

    La demande est a faire auprès de la Caisse d'Allocation Familiale du lieu de résidence ou bien si vous dépendez du régime agricole auprès de la M.S.A

    Aide au versement du dépôt de garantie :
    L'aide peut être scindée en deux groupes :
    - Les aides du 1% logement
    - Les aides du fonds de solidarité pour le logement

    Aides du 1% logement :
    Pour prétendre à l'aide au versement du dépôt de garantie, il n'est pas nécessaire d'être salarié d'une entreprise qui cotise au 1 % logement (l'aide au versement du dépôt de garantie est aussi appelée LOCA-PASS)

    L'aide est versée dans les conditions suivantes :

  • Avoir moins de 30 ans,
  • Salarié ou à la recherche d'un emploi,
  • Ne pas travailler dans le secteur agricole.

    Elle prend l'aspect :

  • Un " prêt à taux 0 % " (c'est à dire qu'il n'y a pas d'intérêt a rembourser). Mais il doit être soldé dans les 36 mois.
  • D'un versement de dépôt de garantie auprès du propriétaire. Il doit être également remboursé dans les 36 mois et toujours sans intérêt.
  • Assurer et garantir les loyers et charges impayés auprès du propriétaire. Cette garantie s'appelle LOCA-PASS et est accordée, en principe, à hauteur de 18 mois de loyers impayés.

    Pour bénéficier de ces aides il faut s'adresser au C.I.L (Centre Interprofessionnel du Logement), ou à la C.C.I (Chambre du Commerce et de l'Industrie) auprès duquel cotise la société où vous travaillez.


    Aides du Fonds de Solidarité pour le Logement :
    Les Fonds de Solidarité pour le Logement ont pour vocation, entre autres, d'accorder des subventions et des aides aux locataires en grandes difficultés et qui ont des revenus modestes. Parmi celles-ci le financement du dépôt de garantie.

    Pour bénéficier de ces aides, il n'y a pas de condition particulière à remplir. Elles sont accordées en priorité aux personnes qui ont du mal à faire face aux loyers et aux charges de leur logement, et qui vivent dans des conditions insalubres, ou en situation de surendettement.

    Elle prend l'aspect :

  • Un " prêt à taux 0 % " (c'est à dire qu'il n'y a pas d'intérêt a rembourser) ;
  • D'une subvention destinée au paiement du dépôt de garantie (qui n'est pas à rembourser).

    Pour bénéficier de ces aides, contacter la C.A.F.

    Les subventions de l'ANAH :
    L'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) distribue des subventions destinées à l'amélioration et à la réhabilitation de logement appartenant à des propriétaires. Ces subventions peuvent être accordées soit à des propriétaires ayant des ressources modestes et qui veulent améliorer le confort de leur résidence principale, et ou à des propriétaires qui s'engagent à louer le logement.

    L'ANAH subventionne sous certaines conditions, des travaux à réaliser dans des logements de plus de 15 ans, appartenant soit à des propriétaires et mis en location à titre de résidence principale, soit à des propriétaires modestes, dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond et qui occupent à titre personnel le logement dans lequel les travaux doivent être réalisés.

    Il n'y a que certains travaux qui peuvent être subventionnables. Ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment. Le montant minimum pour les travaux est de 914,69€.

  • Travaux pour l'amélioration de l'habitat : sécurité, salubrité…
  • Equipement d'immeuble : création d'un ascenseur, gros œuvre…
  • Travaux pour améliorer le logement : élimination de plomb, de l'amiante… création de cabinet de toilette, installation d'un chauffage…
  • Travaux pour des économies d'énergie : installation de capteur solaire, isolation thermique…
  • Travaux isolation : installation d'isolation phonique
  • Travaux d'adaptation pour les personnes handicapées : accessibilité au logement.

    Ces subventions ne représentent qu'un pourcentage du montant des travaux, et ils ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat).
  • La prime à l'amélioration de l'habitat :
    Pour obtenir cette prime, il faut remplir les conditions suivantes :
  • Être propriétaire de sa résidence principale (occupation de celle-ci au moins 8 mois/ans) ;
  • Que le logement est au moins 20 ans (cette condition ne s'applique pas aux personnes handicapées) ;
  • Ne pas dépasser le plafond des ressources (des dérogations peuvent être attribuées pour les personnes handicapées qui veulent adapter leur logement à leur handicape)

    Les travaux énumérés comme suivent, peuvent être financer par la Prime à l'amélioration de l'habitat :

  • Travaux pour l'amélioration de l'habitat : sécurité, salubrité…
  • Travaux pour améliorer le logement : installation d'un cabinet de toilette, installation d'un chauffage…
  • Travaux pour l'accessibilité au logement pour les personnes handicapées : élargissement des portes, installation de rampes d'accès…
  • Travaux d'isolation phonique : doublage des murs, installations de volets…
  • Travaux de recherche : amiante, plomb…

    Cette prime est soumise à un plafond, et ne représente qu'un pourcentage du montant des travaux (TTC) - voir tableau

    Nature des Travaux Taux de la prime Montant maximum
    Cas généraux    
    Mise aux normes d'habitabilité 20% 2 134 €
    Amélioration partielle du confort   Montant forfaitaire
    Protection de la lumière et du bruit 50% 2 134 €
    Adaptation et accessibilité aux personnes handicapées 50% 3 049 €
    Adaptation et accessibilité aux travailleurs manuels exerçant la nuit   Cas particuliers
    Cas particuliers
    Mise aux normes dans le cadre d'une OPAH 25% 2 668 €
    Demandeurs dont les ressources sont inférieures à 50% des plafonds PAP 35% 3 735 €
    Logements situés dans une zone rurale prioritaire 20% 2 592 €
    Travaux dans une copropriété en difficulté dans le cadre d'une OPAH, avec des ressources au + égales aux plafonds PAP 25% 3 240 €
    Travaux dans une copropriété en difficulté dans le cadre d'une OPAH, avec des ressources à 60 % des plafonds 35% 4 535 €
    Travaux sur partie commune d'un immeuble faisant l'objet d'un plan de sauvetage 50% AUCUN

    Pour constituer un dossier il faut en retirer un auprès de la DDE (Direction Départementale de l'Equipement), adresse dans l'annuaire.
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