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Immo28 - fiches pratiques de l'immobilier : le bail

     

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Accueil > Bienvenue, nous sommes le Lundi 21 Juin 2021
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LE BAIL

Le bail peut être soit :
1. Verbal :
Il faut savoir que le propriétaire ne peut demander une augmentation du loyer, ni mettre en cause une des clauses résolutoires prévues par la loi. Le propriétaire ne peut pas non plus exiger le versement d'un dépôt de garantie (mais il pourra le faire lorsque la rédaction du dit bail aura été faite par écrit).
2. Ecrit :
Il vaut mieux exiger un bail écrit, cela évite les problèmes … Si le bail est rédigé par un agent immobilier ou un marchant de bien, les frais sont divisés par moitié entre le propriétaire et le locataire, de la même façon si c'est un Notaire qui établit le bail.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

  • Inscrire l'adresse du logement loué,
  • Le décrire de façon précise (nombre de pièces, garage, cave…),
  • Indiquer le nom et l'adresse du propriétaire du logement,
  • Vos coordonnées précises,
  • Le montant du loyer,
  • Les modalités de paiement (mensuel, trimestriel…),
  • La durée de la location.

    D'autres clauses facultatives sont également possibles d'être inscrite sur le bail comme :

  • Dépôt de garantie ;
  • Augmentation annuelle du loyer (dans certaines limites fixées par la loi) ;
  • Résiliation automatique du bail pour défaut de paiement des loyers ou du dépôt de garantie, ou défaut d'assurance.
    D'autres clauses sont interdites par la loi (celles-ci sont fixées par l'article 4 de la loi du 6 juillet 89).
    Un double du bail doit être remis au propriétaire et au locataire, et si un garant s'est porté caution, lui aussi doit en avoir une copie.

    La durée du bail peut être de 6 ou 3 ans, et même moins :

  • Si la location s'effectue par le biais d'une banque, d'une mutuelle, d'une assurance, le bail est signé pour une durée de 6 ans minimum ;
  • Si la location s'effectue par une personne physique ou une Société Civile Immobilière familiale, le bail à une durée minimum de 3 ans.

    Il faut savoir, que si le propriétaire est une personne physique (Mr DUPOND), il peut vous proposer un bail d'une durée inférieure à 3 ans, mais à la condition de le justifier (soit d'ordre familial, soit d'ordre professionnel). Dans tous les cas, le propriétaire doit faire mentionner la raison sur le bail. Il doit également, deux mois avant le terme du dit bail, faire confirmer soit par lettre recommandée, soit par huissier, la résiliation conclue. Si cette procédure n'est pas respectée, le bail sera reconduit pour une durée de 3 ans.
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