Warning: include(stats/hit.php): failed to open stream: No such file or directory in /home/immo28/www/carrez.php on line 7 Warning: include(): Failed opening 'stats/hit.php' for inclusion (include_path='.:/usr/share/pear:/usr/share/php') in /home/immo28/www/carrez.php on line 7 Immo28 - loi Carrez
Immo28 - fiches pratiques de l'immobilier : loi Carrez

     

JE CHERCHE JE VENDS Accès membres

 
Accueil > Bienvenue, nous sommes le Lundi 21 Juin 2021
RECHERCHE
Simple
Avancée
Appartements
Maisons
Terrains
Autres...
Je recherche...
NOS SERVICES
Annuaires des agences
Financer votre projet
Guide du logement
Cartographie
VIE EN EURE ET LOIR
Guide des communes
Guide des spectacles
Les films en salle
Tourisme
partenaires
 
Loi CARREZ
PAGE PRECEDENTE

Extrait du journal officiel de la République Française du 19 décembre 1996 : loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété ;
Article 1er : l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli :

" Art.46.- Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.

" Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.

" Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.

" Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action de nullité au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant de la vente.

" La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.

" si la partie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix

" Si la superficie est inférieure à plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

" L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.

II. - Dans le premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1956 précitée, les mots : " et 42 " sont remplacés par les mots " , 42 et 46 ".

Article 2.- Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre mer et à mayotte.

Article 3.- La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation. Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat dont la date est antérieure à cette entrée en vigueur, ni aux décisions judiciaires constatant une vente réalisée antérieurement à cette en vigueur.
PAGE PRECEDENTE
 
membres
NEWSLETTER
 
AGENCE DU MOIS
 LA CHAUMIERE  (MAINTENON)

En savoir plus  
 
BONNES AFFAIRES
Maison
3 pièces à LE GUE DE LONGROI
>> Détails <<

Appartement
0 pièces à AUNEAU CENTRE VILLE
>> Détails <<



 
 
Accueil | Nous contacter | Qui sommes-nous? | Infos légales| Plan du site
retour à la page d'accueil
© INFO LOCALE - 2003
haut de page
Warning: mysql_free_result() expects parameter 1 to be resource, null given in /home/immo28/www/carrez.php on line 973