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Immo28 - fiches pratiques de l'immobilier : les charges locatives

     

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LES CHARGES RECUPERABLES
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Les charges sont tout d'abord payées par le propriétaire et ensuite imputées sur le loyer du locataire, ont les appellent les charges récupérables. Elles sont donc dissociées du loyer de base (loyer hors charges). Il faut savoir que les loyers dits avec charges comprises sont interdits, car les charges correspondent à des frais réels, donc elles ne peuvent pas faire l'objet d'un forfait.
Par contre il ne faut pas confondre " charges récupérables " qui correspondent à des frais lies aux parties communes de l'immeuble, et les " réparations locatives " qui elles correspondent aux frais des parties privatives, c'est à dire le logement loué.

Trois grandes catégories de dépenses correspondent à ces charges :

  • Les frais entraînaient par les services publics liés au logement (consommation d'eau, entretien des ascenseurs, chauffage collectif, entretien des locaux privatifs et des parties communes…) ;
  • Dépenses liées à l'entretien des parties communes de l'immeuble ;
  • Taxes locatives (enlèvement des ordures ménagères…) ;

    Le décret du 26 août 1987 a fixé la liste des charges récupérables limitatives. Le propriétaire ne peut donc pas réclamer le paiement de charges qui ne figurent pas sur cette liste.

    Les charges sont à payer :
    Le propriétaire à deux solutions pour le paiement des charges, soit annuel, soit mensuel (cette dernière est majoritairement utilisée). En fin d'année une régularisation est effectuée par le propriétaire pour ajuster le montant des provisions qui ont été versées au montant réel des charges.
    Le propriétaire doit vous demander cette régularisation un mois avant celle-ci en vous fournissant :

  • Le décompte de toutes les charges,
  • Les quantités d'eau et d'électricité que le locataire a consommés,
  • La manière dont les charges des parties communes sont réparties entre locataire vivant dans un immeuble.

    Si les charges qui sont présentées paraissent très exagérées, il ne faut pas ne pas les payer, car il en découlerait soit une résiliation de bail, soit son non-renouvellement. Il vaut mieux saisir le Tribunal d'Instance si on ne parvient pas à un accord avec le propriétaire.
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