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Immo28 - fiches pratiques de l'immobilier : l'etat des lieux

     

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L'ETAT DES LIEUX
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L'état des lieux est une annexe au bail qui doit être établit en deux exemplaires et qui doit être conservé pendant toute la durée de l'occupation du logement. Il est établi entre le locataire et le propriétaire (ou son représentant) lors de l'entrée et la sortie du logement.

Un état des lieux doit être fait avec beaucoup de précautions car, un état des lieux rédigé à la " va vite " peut entraîner bon nombre de conflits. Il doit être établit :

  • Lors de l'entrée dans les lieux, car il permet de s'assurer que le propriétaire met à la disposition du locataire un logement en bon état (référence à la loi du 6 juillet 89- loi SRU)
  • Lors du départ, pour permettre de comparer l'état du logement, par rapport à l'état des lieux rédigé lors de l'entrée dans celui-ci, et de déterminer s'il y a des travaux de remise en état à la charge du locataire (déduit sur le dépôt de garantie).

    Il est judicieux d'exiger un état des lieux dans une location, puisque :

  • Si le locataire s'oppose à la rédaction de celui-ci, il sera présumé que celui-ci a reçu un logement en bon état, alors qu'en réalité le logement demandait des travaux de remis en état, se sera au locataire d'en payer les frais ;
  • Si c'est un oubli des deux parties, il en sera de même.

    L'état des lieux doit être rédigé entre le propriétaire (ou son représentant) et le locataire. Par contre si l'une des deux parties ne veut pas établir ce document, il est possible de faire intervenir un huissier qui convoquera la partie qui refuse, par lettre recommandée avec accusé de réception et sous un délai de 7 jours. Les frais seront partagés de moitié par le locataire et le propriétaire.

    Il doit être rédigé avec la plus grande précision pour ne pas avoir de problème lors du départ du locataire. Il est également indiqué de faire un relevé des compteurs.
    Remarque : si le locataire emménage dans le logement en période d'été, il peut exiger que les remarques concernant l'état des éléments de chauffage soit fait lors de la période de rentrée en hiver.
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