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Immo28 - fiches pratiques de l'immobilier : le guide de la vente

     

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GUIDE DE LA VENTE
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LA PROMESSE DE VENTE
Une fois les accords verbaux pris, une autre étape est importante suit c'est la promesse de vente. C'est un avant contrat qui engage les deux parties (le vendeur et l'acquéreur).
La promesse de vente peut être rédigée par l'agent immobilier ou bien par le Notaire (en sous seing privé).
Si le prix a été négocié soit par l'agent immobilier ou soit par le Notaire, il vous sera comptés des honoraires de rédaction (environ 76.22 € ).

La promesse de vente doit indiquée :
1. La désignation du bien vendu,
2. Les modalités de paiement,
3. La commission de l'agent immobilier,
4. Le nom du Notaire qui rédige l'acte de vente et à quelle date,
5. la répartition des charges entre vendeur et acquéreur (s'il s'agit d'une copropriété).

LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
On parle de promesse unilatérale lorsque le vendeur s'engage à céder son bien au prix qu'il a fixé dans un temps donné (dit " délai d'option "). Mais de son côté, l'acquéreur n'est pas tenu d'acheter le bien tant que l'option n'a pas été levée. Ceci indiquant sa volonté d'acquérir le bien, dans un délai qu'il lui est imparti. Mais le vendeur peut, s'il le souhaite , retirer son bien de la vente, si l'acheteur ne s'est pas manifesté, a condition que celui-ci le prévienne. Attention, le vendeur ne peut conclure une autre vente avec un autre acquéreur.
Lors de la signature de ce document, l'acquéreur doit verser au vendeur une indemnisation d'immobilisation, celle-ci s'élève à 10% du prix de vente. Cette somme est ensuite déduite du prix de vente, ou bien retenu, si l'acquéreur ne veut plus conclure l'affaire.
Si le délai d'option est trop court (par exemple 7 jours), vous pouvez négocier soit un acompte, soit une réduction.

LE COMPROMIS DE VENTE
Ce document est plus ferme , car il correspond à un engagement définitif concernant la vente. Les deux parties ne peuvent plus se désister, à moins que des dommages et intérêts ne soient convenus, ou que l'acquéreur ne perde que l'acompte versé, auquel cas, ceci doit être signifié.
L'acompte est relativement moins important que le cadre d'une promesse de vente unilatérale.
A savoir également, qu'une fois que la signature est apposée sur le document par les deux parties, l'agent immobilier ainsi que l'Etat peuvent demander leurs commissions.

LA CLAUSE SUSPENSIVE
Les deux documents cités ci-dessus ont pour clause relative à la non obtention du prêt immobilier par l'acquéreur. En cas de refus de la banque, la vente est annulée, et l'acquéreur peut récupérer l'acompte qu'il a versé.
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