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Le loyer est fixé librement par le propriétaire.
Si on trouve le loyer un peu trop élevé, rien
n'empêche de négocier celui-ci.
les augmentations annuelles du loyer :
Chaque année le propriétaire peut augmenter le
loyer suivant un indice, et s'il respecte deux conditions :
Le bail doit être écrit et doit également
comporter une clause de révision. (Si elle n'existe
pas, aucune augmentation ne peut être possible) ;
La hausse du loyer (hors charges) ne peut être supérieure
à la variation sur quatre trimestres de l'indice du
coût de construction (INSEE). Ce qui veut dire que si
l'indice indique une augmentation de 1% sur l'année,
le loyer ne pourra être supérieur à ce
taux. La moyenne à prendre en compte est celle indiquée
sur le bail. (voir tableau ci-dessous)
Année et
trimestre
|
Valeur de
l'indice
|
Moyenne des 4
derniers indices
|
Variation en %
|
Date de
Parution |
| 2002 |
| 3ème trimestre |
1170 |
1158,00 |
2,72 |
10/01/03 |
| 2ème trimestre |
1163 |
1151,75 |
2,74 |
15/10/02 |
| 1er trimestre |
1159 |
1145,75 |
3,36 |
12/07/02 |
| 2001 |
| 4ème trimestre |
1140 |
1137,25 |
3,57 |
12/04/02 |
| 3ème trimestre |
1145 |
1134,00 |
4,76 |
11/01/01 |
| 2ème trimestre |
1139 |
1121,00 |
3,87 |
12/10/01 |
| 1er trimestre |
1125 |
1108,50 |
3,07 |
13/07/01 |
| 2000 |
| 4ème trimestre |
1127 |
1098,00 |
2,38 |
13/04/01 |
| 3ème trimestre |
1093 |
1082,50 |
0,72 |
12/01/01 |
| 2ème trimestre |
1089 |
1079,25 |
0,96 |
13/10/00 |
| 1er trimestre |
1083 |
1075,50 |
0,99 |
13/07/00 |
Consultez le tableau complet du coût
de la construction sur le site de l'INSEE
Exemple de calcul de revalorisation annuel du loyer dont la
formule est la suivante:
(Loyer actuel x moyenne associée du trimestre concerné)
/ Moyenne associée du même trimestre de l'année
précédente= Nouveau loyer
Concrètement, un loyer de 610 € (HC) et que
le bail prévoit une revalorisation chaque année
au 1er octobre, en fonction de la moyenne associée
des indices du 1er trimestre :
1075,50 pour l'année 2000
1108,50 pour l'année 2001
Au 1er octobre 2001 le loyer sera de : (610 x1108,50)/1075,50
= 628,71 €
A savoir que si ces conditions sont réunies, le loyer
peut être augmenté chaque année, soit
à la date indiquée sur le bail, soit à
la date anniversaire de la signature du bail.
Les augmentations en cours de bail :
Le loyer ne peut en principe pas être augmenté
en cours de bail sauf s'il existe une clause qui le précise
ou, si le propriétaire décide de faire des
travaux dans le logement ou dans l'immeuble (travaux d'amélioration).
C'est seulement une fois les travaux terminés que
l'augmentation prendra effet.
Le loyer de renouvellement :
Le propriétaire à trois solutions lorsque
le bail arrive à son terme :
Laisser courir le bail et ne rien modifier aux clauses
signées, donc le loyer reste le même ;
Donner congés (Reprendre le logement pour
lui-même, vendre le logement ou pour motif sérieux
comme des loyers impayés) en respectant toute une
procédure. Si cette procédure et mal faite,
elle sera nulle et le bail reconduit aux conditions de la
signature.
Proposer un renouvellement de bail avec augmentation du
loyer sous certaines conditions :
Apporter la preuve que le loyer est inférieur à
celui du voisinage ;
Cette proposition doit être envoyée par courrier
avec accusé de réception ou être apporter
par huissier (dans un délai de 6 mois avant le terme
du bail, si ce délai n'est pas respecté, la
proposition est nulle) ;
Reproduire dans ce dit courrier l'Article 17c de la loi du
06 juillet 89 et doit comporter des mentions obligatoires
telles que l'adresse de l'immeuble, le montant du loyer HC,
date de construction, surface habitable du logement….
Le locataire à lui aussi 3 possibilités à
cette proposition :
Ne rien entreprendre ;
Accepter la proposition au quel cas le bail sera reconduit
avec le montant du nouveau loyer (2 mois sont accordés
avant d'accepter le nouveau bail) ;
Refuser tout simplement la proposition.
Si le locataire refuse ou ne fait rien, le propriétaire
doit décider de saisir la Commission de Conciliation.
Si aucun accord n'a été pris, il peut alors
saisir le Tribunal d'Instance.
Si à la fin des investigations aucune décision
n'est prise (au cas ou le propriétaire n'aura pas saisi
le Tribunal), le bail est reconduit sans augmentation de loyer.
Le paiement du loyer :
Le loyer doit être payé comme indiqué
sur le bail. Il est souvent payable en début de mois
et d'avance.
Pour le locataire le paiement du loyer est obligatoire,
si les impayés s'accumulent, cela peut entraîner
la résiliation du bail immédiatement.
Après chaque paiement du loyer, le propriétaire
doit fournir gratuitement la quittance. Elle doit indiquer
le montant du loyer et celui des charges.
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