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Immo28 - fiches pratiques de l'immobilier : le notaire

     

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LE NOTAIRE
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Le Notaire est une personne très importante lors de l'acquisition d'un bien. Il vous informe, vous conseille et vous aide en cas de litige. Il vaut mieux donc pour votre intérêt, vous faire aider par votre propre Notaire, sachez également que cela n'entraîne aucun frais supplémentaire. Il vous est conseillé de demander le détail des frais, car cela évite les mauvaises surprises de dernière minute.

LES FRAIS DE NOTAIRE

  • Les honoraires du Notaire et de ces collaborateurs :
    Les honoraires sont fixés par décret (que ce soit une acquisition pour du neuf ou bien de l'ancien) et les taux sont en fonction de la tranche de prix. Ils sont appelés aussi " honoraires proportionnels " ( voir tableau).

      POURCENTAGE RELATIF AU PRIX DE VENTE
    < ou = à
    3 050 €
    Comprise entre
    3051 et 6100 €
    Comprise entre
    6101 et 16 770 €
    > à 16771 €
    Honoraires 5% 3,30% 1,65% 0,83%

    Ils varient donc de la façon suivantes :
    Pour une valeur de 90 000 € : 1,37 %
    Pour une valeur de 200 000 € : 1,16 %
    Pour une valeur de 500 000 € : 1,06 %

  • Les autres honoraires du Notaire :
    Estimation des différents frais annexes sur l'acquisition d'un bien d'une valeur de 120 000 € :

    Descriptif Montant approximatif
    Etat Civil 9,83 €
    Cadastre 9,83 €
    Extrait d'acte 19,67 €
    Droit de préemption 32,78 €
    Bordereau de dépôt aux hypothèques 24,58 €
    Etat hypothécaire 19,82 €
    Demande d'urbanisme 22,94 €
    Copie authentique 5,60 €
    Copie pour hypothèque 5,60 €
    Constitution de dossier 180 €
    Total 330,66 €


  • Les débours :
    Ces frais regroupent différents types de tiers comme : le salaire conservateur, états hypothécaires, cadastre, géomètre, timbres…

  • Les taxes applicables :
    Taxes sur un logement ancien ils se décomposent ainsi :
    Le droit départemental d'enregistrement (3,60 %)
    La taxe communale (1,20 %)
    Les frais d'assiette (0,09 %)
    Elles sont calculées sur le prix de vente plus toutes les charges en capital et les indemnités stipulées dans l'acte de vente et bien entendu au profit du vendeur. Elles doivent être payées avant l'accomplissement de l'acte définitif d'enregistrement .

    Exemple des frais à payer sur une acquisition immobilière de 120 000 €

    Nature Taux Montant
    Taxe départementale 3,60% 4 320 €
    Taxe communale 1,20% 1 440 €
    Frais d'assiette 0,89% 108 €
    Total 5 868 €

    Ne pas oublier les frais relatifs aux timbres qui peuvent varier de 150 € 350 € qui s'ajoutent à ce total.

    Taxes sur un logement neuf :
    Le logement dit neuf, doit être défini comme suit : maison individuelle ou appartement construit depuis moins de 5 ans qui n'a pas été encore vendu par un agent immobilier. Les taxes sont les mêmes.

  • L'hypothèque :
    L'hypothèque est une garantie. Elle permet à la banque de saisir un bien immobilier si vous n'êtes plus en mesure de payer les mensualités de votre prêt. Cela garantit à la banque le capital de l'emprunt. Cet acte doit être enregistré par un Notaire et inscrit dans un fichier immobilier spécial. La somme de cette hypothèque inclut la rémunération du Notaire, différentes taxes, le salaire du conservateur des hypothèques et des frais d'actes.

    Exemple de coût pour l'hypothèque (montant du prêt : 76 225 €)

    Rémunération du Notaire (elle est proportionnelle) 738 €
    Taxe de publicité foncière 457 €
    Salaire du conservateur des hypothèques 45 €
    Frais d'actes, état hypothécaire, droits de timbres… 305 €
    Soit un total de : 1 545 €

    En ce qui concerne le remboursement du prêt hypothécaire, il faut prendre en considération les deux possibilités et ce quelles entraînent.

    1 . Si l'on va au terme du remboursement du prêt, l'hypothèque disparaît au bout de deux ans après la dernière mensualité.
    En cas de remboursement anticipé, l'emprunteur doit faire constater son remboursement de manière officielle (faire constater que le bien n'est plus gagé auprès d'un établissement financier)

    2 . Si malheureusement vous ne pouvez plus payer les remboursements de votre prêt, la banque devra saisir le bien et le revendre pour se rembourser (souvent par l'intermédiaire de la vente aux enchères).

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