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Immo28 - fiches pratiques de l'immobilier : le prêt à l'accession sociale

     

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Le prêt à l'accession sociale
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Ce type de prêt est de moins en moins utilisé car il ne répond plus aux attentes des consommateurs. Le taux d'intérêts oscillent entre 7,5 % à 7,95 %, donc beaucoup plus élevé que les prêts dit " classiques ".
Pour bénéficier de ce prêt il faut remplir certaines conditions : le niveau des ressources du ménage (ne pas dépasser le plafond). Ce prêt offre la possibilité à l'ouverture de l'APL (mais sous certaines conditions). Sachez également que si vous remplissez les conditions relatives aux ressources (voir tableau ci-après), la banque est obligée de vous le proposer.

Visualisation du tableau. (Pour une demande émise en 2003, prendre en considération les revenus 2001)

Nb de personne vivant dans le foyer Nb de personne travaillant dans le foyer Ile de France Hors Ile de France (1) Reste du territoire
1  
14 140 €
11 568 €
10 098 €
2 Un actif ou moins
17 140 €
13 643 €
11 909 €
Plus d'un actif
21 253 €
16 918 €
14 768 €
3 Un actif ou moins
20 636 €
16 410 €
14 324 €
Plus d'un actif
25 523 €
20 346 €
17 761 €
4 Un actif ou moins
24 036 €
19 173 €
16 737 €
Plus d'un actif
29 803 €
23 770 €
20 750 €
5 Un actif ou moins
27 497 €
21 947 €
19 159 €
Plus d'un actif
34 096 €
27 208 €
23 752 €
6 Un actif ou moins
30 936 €
24 706 €
21 567 €
Plus d'un actif
38 367 €
30 662 €
26 745 €
7 Un actif ou moins
34 371 €
27 466 €
23 975 €
Plus d'un actif
42 641 €
34 082 €
29 730 €
8 et plus Un actif ou moins
37 806 €
30 225 €
26 384 €
Plus d'un actif
46 916 €
37 502 €
32 716 €
(1) Agglomérations et communautés de + de 100 000 habitants, les cantons du département du Val d'Oise, les Dom-Tom.

Plafond des ressources
Offres de prêt à compter du 1er novembre 2001 (1)

 
Plafond des Ressources
Composition du foyer Ile France Province
1 personne 14 898 € 12 146 €
2 personnes 22 316 € 17 764 €
3 personnes 26 780 € 21 363 €
4 personnes 31 293 € 24 959 €
5 personnes 35 800 € 28 569 €
Par personne en plus 4 497 € 3 598 €
(1) Année de l'emprunt et déclaration de revenus n-2).

Il faut comparer ces plafonds à la somme des revenus imposables de chaque personne composant le ménage.

Le Prêt d'Accession Sociale permet de financer :

  • L'achat d'une maison ou d'un appartement neuf, ou la transformation d'un local en logement ;
  • La construction d'une maison individuelle ;
  • L'achat d'une maison ou d'un appartement ;
  • L'acquisition et l'aménagement d'un local destiné à l'habitation ;
  • Travaux pour améliorer le logement , agrandissement, travaux destinés à faire des économies d'énergie.

    A savoir que toute acquisition immobilière faite avec le prêt d'accession sociale doit être votre résidence principale, mais il est possible pour un temps déterminer, et sous certaines conditions de la louer, exemple : changement de domicile pour des raisons professionnelles ou un départ en retraite…

    Le prêt P.A.S ressemble en quelques points au prêt conventionné. Il peut financer jusqu'à 90 % de votre projet avec des minima soit pour l'acquisition d'un logement neuf, soit pour le financement de travaux d'amélioration (concernant les économies d'énergie). Il peut venir en complément d'autre prêt tel que les prêts dits sociaux, ou venir s'additionner à votre apport personnel.

  • Acquisition : de 10 ans minimum à 25 ans maximum
  • Travaux : de 5 ans à 15 ans maximum
  • Taux : de 6,90 % à 7,35% (il varie selon la durée de vie de l'emprunt, plus la durée de vie de celui ci est longue plus le taux est élevé.


    La sécurisation des accédants :
    Si l'on perd son emploie, donc dans l'impossibilité de continuer le paiement des traites du P.A.S, on peut profiter d'un report partiel et gratuit de celles-ci. Mais on ne peut jouir de cet avantage qu'un an après la signature du prêt. L'organisme de prêt diminue de moitié les traites de l'emprunt, pendant un temps maximum de 12 mois. Les traites reportées devront être payées à la fin du P.A.S.

    Toutes les banques offrent ce type de prêt, mais encore une fois, ne pas hésiter à faire jouer la concurrence et bien entendu de discuter les taux (ils peuvent toujours être revus à la baisse !!!).

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