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" Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce
dans le cadre des lois qui le régissent
L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour
toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien
et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur
d'accession à la propriété ouvert à
toutes les catégories sociales.
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement
en raison de son origine, de son patronyme, son apparence physique,
son sexe, sa situation de famille, son état de santé,
son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses
opinions politiques, ses activités syndicales, ou son
appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à
une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa
précédent, la personne s'étant vue refuser
la location d'un logement présente dans les éléments
de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe
ou indirecte. Au vu des éléments, il incombe à
la partie défenderesse de prouver que sa décision
est justifiée. Le juge forme sa conviction après
avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction
qu'il estime utiles.
Les droits et obligations réciproques des bailleurs et
des locataires doivent être équilibrés dans
leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives".
" Extrait du Journal Officiel. "
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