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Immo28 - fiches pratiques de l'immobilier : la loi SRU

     

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Loi SRU
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" Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent

L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouvert à toutes les catégories sociales.

Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, de son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales, ou son appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vue refuser la location d'un logement présente dans les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu des éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives".

" Extrait du Journal Officiel. "
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